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Recommandation n°D2025-04345
Publié le 31 décembre 2025
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur a déposé deux demandes de raccordement électrique en vue de diviser un appartement en deux lots distincts. Or, il estime que les délais d’instruction et de réalisation des raccordements ont été anormalement long et que ce retard de six mois ne lui a pas permis de louer son bien à la date prévue, engendrant une perte locative significative.
S’agissant des travaux préparatoires liés à la rénovation partielle de la colonne montante, le médiateur national de l’énergie rappelle la controverse juridique entre l’interprétation du CoRDiS et la position du tribunal judiciaire de Paris et conclut que l’étude technique préalable établie par le distributeur précisait la répartition des travaux entre le distributeur et le demandeur.
Concernant la remise en état, le médiateur constate que le distributeur est responsable des désordres directement imputables à l’intervention de son prestataire.
Ainsi, le médiateur recommande le versement d’une indemnité en réparation du préjudice locatif, correspondant à 6 mois de loyers, de rehaussement le montant du dédommagement pour les désagrément subis et d’organiser une réunion sur site afin de constater les désordres subsistants et de procéder, le cas échant, au remboursement des frais engagés.
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