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Recommandation générique n°D2025-05441
Publié le 4 novembre 2025
Mots Clés :
Résumé :
Madame H règle ses factures par carte bancaire et son fournisseur lui refuse la possibilité de les recevoir par voie électronique au prétexte que ce service n’est ouvert qu’aux clients qui ont opté pour le prélèvement automatique. A l’examen de ce litige, le médiateur a fait valoir que cette pratique du fournisseur n’était pas conforme à ses propres conditions générales de vente qui prévoient sans aucune réserve qu’un consommateur peut solliciter l’envoi électronique de ses factures. Au cours du processus de médiation, le fournisseur a proposé d’accorder un dédommagement au titre des démarches engagées. Le médiateur a recommandé au fournisseur de généraliser l’envoi électronique des factures à tous ses clients qui le demandent, sans subordonner cet envoi à l’obligation d’opter pour le prélèvement automatique, ce que le fournisseur a accepté.
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