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Recommandation n°D2025-06303
Publié le 31 décembre 2025
Mots Clés :
Résumé :
Un propriétaire souhaitant mettre en location 7 logements avait sollicité du distributeur, en septembre 2021, le raccordement électrique de son immeuble. Le distributeur lui avait adressé deux devis distincts : l’un de 11 709,24 euros TTC pour la rénovation de la colonne montante intérieure et l’installation des compteurs, accepté et partiellement réglé, et l’autre de 15 189,48 euros TTC pour le remplacement complet du raccordement extérieur avec une extension de réseau souterrain de 80 mètres. Le propriétaire contestait ce second devis, faisant valoir que ces travaux extérieurs avaient déjà été réalisés entre 2019 et 2020 dans le cadre d’un programme public d’enfouissement des réseaux mené par un syndicat mixte et avait versé malgré tout un acompte de 6 334,48 euros.
Le médiateur national de l’énergie a relevé que si le distributeur ne contestait pas la réalité des travaux d’enfouissement réalisés, il avait refusé de les valider en invoquant des non-conformités techniques et l’absence de documents de traçabilité réglementaires. Il avait alors procédé à la création d’un nouveau branchement par l’arrière de la parcelle, opération qui s’apparentait davantage à une restructuration du réseau public relevant de sa responsabilité de gestionnaire que d’une prestation imputable au propriétaire. Par ailleurs, le devis contesté ne comportait ni détail des prestations ni délai prévisionnel d’exécution. Ces manquements avaient été signalés à la CRE et à la DDPP. Le distributeur reconnaissait lui-même partiellement le caractère litigieux de l’imputation de ces travaux, sans pour autant avoir renoncé à subordonner le démarrage du chantier au versement d’un acompte élevé. Les éventuels défauts de coordination entre le syndicat mixte et le distributeur ne pouvant être opposés au propriétaire, le médiateur a recommandé au distributeur d’annuler la facturation de 15 189,48 euros TTC, de rembourser l’acompte versé et d’accorder un dédommagement de 300 euros TTC pour le traitement inadapté du dossier.
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