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Recommandation n°D2025-06498
Publié le 31 décembre 2025
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur a souscrit un contrat de fourniture de gaz (et initialement d’électricité) auprès d’un fournisseur. Après avoir résilié son contrat d’électricité, il s’est retrouvé en contrat […] et n’a plus pu accéder au suivi de ses consommations via l’application du fournisseur. Celui-ci a indiqué que ce service n’était pas disponible pour ce type de contrat et a renvoyé le client vers l’interface du gestionnaire de réseau de distribution. Le médiateur national de l’énergie a rappelé que la réglementation impose au fournisseur, et non au distributeur, de mettre à disposition un espace sécurisé permettant au consommateur d’accéder à ses données de consommation. Il a ainsi considéré que le fournisseur ne respectait pas ses obligations légales en se limitant à un renvoi vers le site du distributeur. En conséquence, il a recommandé au fournisseur de mettre en place un espace de suivi conforme à la réglementation et de verser au consommateur un dédommagement de 20 euros au titre des démarches effectuées.
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