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Recommandation n°D2025-06501
Publié le 31 décembre 2025
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur en grande difficulté financière et en situation de handicap conteste la suspension de sa fourniture de gaz propane intervenue pendant plus d’un an pour un impayé de faible montant, en faisant valoir le caractère disproportionné de cette mesure et le retard dans le rétablissement de l’alimentation malgré le règlement de sa dette.
Le médiateur constate que la coupure, réalisée avant la période de trêve hivernale et précédée de relances régulières, est conforme aux conditions contractuelles applicables au GPL. Toutefois, il relève que le fournisseur a mis en œuvre une mesure de recouvrement disproportionnée au regard du faible montant restant dû et de la situation du client, en ne proposant pas de solution de paiement adaptée. Il souligne également un délai excessif de rétablissement de la fourniture, supérieur à deux semaines après règlement, malgré un contexte de vulnérabilité et de période hivernale.
À cet égard, le médiateur recommande au fournisseur d’annuler les frais liés à la suspension et au rétablissement de la fourniture, ainsi que d’accorder un dédommagement pour le caractère disproportionné de la coupure et le délai anormalement long de remise en service.
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