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Recommandation n°D2025-07066
Publié le 31 décembre 2025
Mots Clés :
Résumé :
Un syndicat de copropriétaires conteste une facture de régularisation de gaz d’un montant très élevé, consécutive à une sous-estimation prolongée des consommations entre 2022 et 2024, après une absence de relève effective du compteur et un dysfonctionnement de la télérelève.
Le médiateur constate que cette situation résulte de manquements conjoints : le distributeur n’a pas transmis d’index réels en raison de difficultés d’accès au compteur et d’un défaut de mise en service de la télérelève, tandis que le fournisseur a retenu une consommation annuelle de référence très sous-évaluée et n’a pas mis à jour les coordonnées du syndic, empêchant la réalisation d’un relevé. Ces défaillances ont conduit à une facturation largement sous-estimée puis à une régularisation tardive et massive, bien que les consommations réelles ne soient pas contestées et que la facturation ne soit pas prescrite.
À cet égard, le médiateur recommande au distributeur d’accorder un dédommagement pour le retard dans la mise en place de la télérelève, et au fournisseur de verser une indemnisation significative tenant compte de sa part de responsabilité dans la sous-estimation des consommations et le défaut de transmission des coordonnées, ainsi que de proposer un échéancier de paiement afin de limiter l’impact financier de la régularisation.
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