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Recommandation n°D2025-08195
Publié le 31 décembre 2025
Mots Clés :
Résumé :
Une consommatrice, propriétaire d’un local commercial, a demandé au distributeur son raccordement au réseau électrique, mais celui-ci a été réalisé avec un retard de près d’un an malgré l’acceptation du devis et le respect des démarches nécessaires. En raison de cette absence d’électricité, le local est resté vacant, empêchant sa mise en location et entraînant une perte de loyers ainsi que le paiement de charges, notamment la taxe foncière.
Le médiateur national de l’énergie a constaté que l’intégralité du retard, d’environ 11 mois, était imputable au distributeur, en raison de dysfonctionnements dans le traitement du dossier et de délais injustifiés. Il a considéré que la consommatrice pouvait prétendre à une indemnisation au titre de la perte de chance de percevoir des loyers, à compter de la date à laquelle le local était conforme pour être occupé, ainsi qu’au remboursement de la taxe foncière supportée pendant cette période.
En conséquence, il a recommandé au distributeur d’indemniser à hauteur de 60 % la perte de loyers (soit 17 940 €), de rembourser la taxe foncière au prorata de la période concernée (4 667 €) et d’accorder un dédommagement complémentaire de 200 € pour les désagréments liés au retard de raccordement.
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