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Recommandation n°D2025-09224
Publié le 8 septembre 2025
Mots Clés :
Résumé :
Le mandataire d’une productrice avait initié en 2023 une demande de raccordement au réseau public de distribution d’électricité, valant également demande de contrat d’obligation d’achat, au nom de la productrice ainsi, qu’à tort, de celui de son mari décédé en 2017. Elle avait également ajouté des panneaux solaires en janvier 2025 et sollicitait un contrat additionnel. Pendant un an et demi, la productrice, son fils et son assurance ont transmis sans succès plusieurs demandes auprès de l’acheteur obligé, le fournisseur, visant à faire rectifier l’erreur commise quant au titulaire du contrat et à faire établir un contrat additionnel pour la puissance ajoutée.
Grâce à l’intervention du médiateur national de l’énergie, le fournisseur a finalement établi des projets de contrats conformes aux demandes de la productrice, qui a pu être payée pour les deux années écoulées. Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur de verser un dédommagement au titre des démarches accomplies pendant plus d’un an et demi.
Le fournisseur a refusé de suivre cette recommandation au motif qu’il considère ne pas avoir « la possibilité d’accorder un dédommagement en dehors de la réglementation qui lui est imposée, dans le cadre de sa mission de Service Public ».
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