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Recommandation n°D2025-09435
Publié le 31 décembre 2025
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur a signé une offre de raccordement au réseau de distribution d’électrique après avoir renseigné un formulaire en ligne indiquant la présence d’un coffret en limite de propriété. Postérieurement à l’acceptation et au paiement d’un acompte, le distributeur a requalifié la situation technique du terrain et exigé un nouveau devis d’un montant nettement supérieur, en considérant que le terrain n’était pas viabilisé. Le consommateur a contesté cette réévaluation et demandé l’exécution du contrat initial.
Le médiateur national de l’énergie a constaté que l’offre acceptée prévoyait un prix ferme et définitif et que le formulaire du distributeur reposait sur une information simplifiée, ne permettant pas au consommateur d’identifier la nature technique exacte du coffret. Il a estimé que les erreurs d’appréciation relevaient du distributeur, qui aurait dû procéder aux vérifications nécessaires avant l’émission du devis, et qu’aucune faute ne pouvait être imputée au consommateur.
En conséquence, il a recommandé au distributeur d’exécuter le contrat aux conditions initialement acceptées, sans appliquer de surcoût lié à la requalification technique tardive et de réaliser les travaux de raccordement dans les meilleurs délais.
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