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Recommandation n°D2025-09877
Publié le 31 décembre 2025
Mots Clés :
Résumé :
Un producteur d’électricité photovoltaïque a conclu une convention de raccordement prévoyant un délai de dix mois pour la mise en service de son installation. Toutefois, ce délai n’a pas été respecté par le distributeur, la mise à disposition des ouvrages ayant été programmée tardivement, puis la première tentative de mise en service ayant échoué en raison d’une non-conformité relevant de sa responsabilité, ce qui a conduit à un report de la mise en service de février à mai 2025.
Ce retard a entraîné un décalage du début du contrat d’achat d’électricité et des recettes associées, conduisant le producteur à réaménager son prêt, avec un report des échéances et des frais financiers supplémentaires. Le médiateur considère que l’existence d’un préjudice est probable, mais que son montant doit être justifié par des éléments précis de la banque attestant du lien entre le retard et les surcoûts.
À cet égard, le médiateur recommande au producteur de fournir une attestation bancaire détaillant ces frais et au distributeur, à réception de ces justificatifs, de proposer une indemnisation couvrant les coûts financiers dûment établis, en complément de l’indemnité forfaitaire de 150 euros prévue au titre du retard.
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