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Recommandation n°D2025-10384
Publié le 31 décembre 2025
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur conteste plusieurs factures de gaz correspondant à des consommations enregistrées depuis 2022, dans un contexte où son compteur Gazpar n’a pas télétransmis d’index pendant deux ans. Si les consommations relevées n’apparaissent pas incohérentes, le médiateur rappelle que la réglementation interdit de facturer des consommations antérieures de plus de 14 mois et constate que cette règle a globalement été respectée, tout en relevant une défaillance du distributeur pour ne pas avoir remplacé plus tôt le compteur défectueux.
Le montant élevé de la régularisation s’explique principalement par l’application de nouveaux prix issus du renouvellement du contrat en 2023, dont l’évolution n’a pas été présentée de manière suffisamment claire, ainsi que par la non-prise en compte d’un contrat signé en décembre 2023 prévoyant des tarifs plus avantageux. Le médiateur considère que le fournisseur aurait dû appliquer ces derniers prix et adapter les mensualités, et que le traitement du dossier a été insuffisant.
À cet égard, le médiateur recommande au fournisseur de compenser l’écart tarifaire entre les prix appliqués dans la facturation et ceux prévus par le contrat signé en décembre 2023, afin d’annuler environ 5 500 euros, comprenant le dédommagement de 2 385 euros, d’accorder un dédommagement pour les désagréments subis et de proposer un échéancier de paiement. Il recommande également au distributeur d’indemniser le consommateur pour la défaillance prolongée du compteur.
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