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Recommandation n°D2025-11942
Publié le 31 décembre 2025
Mots Clés :
Résumé :
Un établissement conteste une facture de régularisation de gaz d’un montant de 89 761,42 euros, correspondant à plusieurs années de consommation, suite au changement de mode de chauffage qui nécessitait un compteur avec débit plus important. Le module de télérelève de son compteur n’a jamais fonctionné. Cette défaillance a conduit à une sous-estimation prolongée des consommations, puis à une régularisation tardive après le remplacement du module, aggravée par des délais anormalement longs de traitement et de transmission des index par le distributeur.
Le médiateur constate que la régularisation, bien que portant sur plusieurs années, n’est pas prescrite et que les règles limitant la facturation à 14 mois ne sont pas applicables compte tenu du niveau de consommation de l’établissement. Toutefois, il relève que le distributeur, en ne détectant pas plus tôt le dysfonctionnement et en tardant à transmettre les index, est à l’origine du litige. Par ailleurs, le fournisseur a appliqué des estimations et un tarif d’acheminement inadaptés, puis a tardé à intégrer les données corrigées, ce qui a accentué le montant de la régularisation, même s’il a ensuite proposé une méthode de recalcul plus favorable en lissant les consommations dans le temps.
À cet égard, le médiateur recommande au distributeur d’indemniser l’établissement pour les défaillances constatées et au fournisseur de revoir la facturation en appliquant un tarif adapté au niveau réel de consommation et en répartissant les consommations sur les périodes correspondantes, afin de réduire significativement le montant dû, ainsi que d’accorder un dédommagement et de proposer un échéancier de paiement.
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