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Recommandation n°D2025-13155
Publié le 31 décembre 2025
Mots Clés :
Résumé :
Un producteur d’électricité photovoltaïque conteste l’absence de paiement par son fournisseur de l’électricité injectée sur le réseau au titre des deuxième et troisième années suivant la mise en service de son installation, alors que la première année avait été réglée. Le médiateur constate que le fournisseur a tardé à établir les factures correspondantes et a appliqué, pour certaines périodes, des prix différents de ceux contractuellement prévus, voire fondés sur une clause d’indexation insuffisamment claire.
Il relève que, sauf preuve d’un avenant valable, le fournisseur devait appliquer les prix initialement convenus et que pour la période postérieure à un avenant de 2024, le prix indicatif mentionné doit être retenu en raison du manque de transparence de la formule d’indexation. Par ailleurs, des erreurs de facturation et des incohérences ont été identifiées, ainsi qu’un retard important dans le paiement, supérieur à un an, ayant contraint le producteur à engager des démarches.
À cet égard, le médiateur recommande au fournisseur de recalculer et de verser l’intégralité de la production due sur la période concernée selon les prix contractuels applicables, ainsi que d’accorder un dédommagement pour le retard et les désagréments subis.
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