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Recommandation n°D2025-13240
Publié le 31 décembre 2025
Mots Clés :
Résumé :
Une consommatrice contestait une facture de régularisation d’un solde de 7 720,64 euros TTC, portant sur 37 657 kWh de consommations couvrant la période du 10 juin 2022 au 3 mars 2025, soit 33 mois, en raison de l’absence de relevé du compteur sur l’ensemble de cette période. Elle remettait en cause tant le niveau de consommation régularisé que l’index de mise en service. Le distributeur avait envoyé deux courriers recommandés en juin 2023 et mai 2024 pour alerter la consommatrice, mais sans lui solliciter explicitement la transmission d’un auto-relevé ni l’avertir du risque de suspension de fourniture. La régularisation avait par ailleurs été effectuée par le fournisseur en appliquant le prix le plus élevé de la période à la quasi-totalité des consommations.
Le médiateur national de l’énergie a relevé que si le niveau de consommation semblait cohérent avec les données du nouveau compteur Linky posé en mars 2025 et que la limitation à 14 mois prévue par l’article L.224-11 du code de la consommation ne s’appliquait pas en l’espèce, le distributeur n’avait pas rempli sa mission de gestionnaire des données de comptage en n’invitant pas explicitement la consommatrice à transmettre un auto-relevé. Ce manquement avait fait obstacle au cours de la prescription biennale, de sorte qu’il était équitable d’annuler les consommations excédant deux ans, soit environ 450 euros TTC.
Par ailleurs, la facturation de l’intégralité des consommations régularisées au prix le plus élevé n’était pas conforme à l’article 6 de l’arrêté du 18 avril 2012, le lissage au prorata temporis devait aboutir à une correction supplémentaire de 808,02 euros TTC. À cet égard, le médiateur a recommandé au distributeur d’accorder un dédommagement de 450 euros TTC, de ventiler les consommations sur la période de régularisation afin de permettre leur répartition au prorata temporis, et de réaliser en mars 2026 une étude comparative permettant, le cas échéant, de corriger l’index de mise en service. Il a recommandé au fournisseur de procéder au lissage de la facturation et de mettre en place un échéancier de paiement pouvant aller jusqu’à 24 mensualités. Cette recommandation a été signalée à la CRE et à la DGCCRF, le distributeur était en outre invité à modifier ses courriers recommandés pour y inclure une demande expresse d’auto-relevé et une information sur le risque de suspension de fourniture.
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