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Recommandation n°D2025-13986

Publié le 31 décembre 2025

Mots Clés :

Problème de facturation - échéanciers de paiements

Résumé :

Un professionnel conteste la facturation des consommations d’électricité de son restaurant, notamment la facture du 8 avril 2025 de 19 663,84 euros TTC, émise afin de régulariser les aides publiques versées par le fournisseur pour les consommations d’électricité enregistrées du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Le médiateur national de l’énergie recommande au fournisseur :

  • d’accorder un dédommagement de 4 000 euros TTC au professionnel au titre des désagréments qu’il a subis, soit environ 20 % de la somme réclamée ;
  • d’accorder une facilité de paiement en 24 mensualités pour le règlement du solde restant dû.

Enfin, le médiateur national de l’énergie recommande au professionnel de s’acquitter de cette somme.

Consulter la recommandation (PDF – 420.4KO)

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