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Recommandation n°D2025-14445
Publié le 31 décembre 2025
Mots Clés :
Résumé :
Un producteur d’électricité photovoltaïque conteste le retard de raccordement et de mise en service de son installation, intervenus plusieurs mois après l’échéance contractuelle, qu’il estime à l’origine d’un manque à gagner et de difficultés de trésorerie.
Le médiateur constate que les travaux ont accusé un retard significatif imputable au distributeur, en raison notamment de l’identification tardive de contraintes techniques et de défauts de coordination interne. Toutefois, il relève que la mise en service ne pouvait intervenir avant la transmission du certificat de conformité, ce qui limite la période de préjudice indemnisable. Il considère également que le préjudice invoqué s’analyse davantage comme un décalage de recettes que comme une perte définitive, tout en reconnaissant l’impact sur la trésorerie et les démarches engagées par le producteur.
À cet égard, le médiateur recommande au distributeur de verser l’indemnité forfaitaire prévue en cas de retard, complétée par un dédommagement supplémentaire au titre des désagréments subis afin de tenir compte de l’impact du report de la mise en service.
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