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Recommandation n°D2025-14609
Publié le 31 décembre 2025
Mots Clés :
Résumé :
Une consommatrice conteste l’interruption de la livraison de gaz propane ayant entraîné une absence prolongée de chauffage et d’eau chaude, après des impayés accumulés à la suite de perturbations importantes de la facturation.
Le médiateur constate que, si la suspension de la fourniture est liée à des factures impayées, celles-ci résultent en partie d’un dysfonctionnement du fournisseur ayant entraîné un blocage de la facturation puis l’émission tardive de plusieurs factures importantes sans accompagnement ni proposition de solution de paiement adaptée. Il relève également que le fournisseur n’a pas pris en compte la situation de vulnérabilité de la cliente avant de procéder à la coupure, entraînant des conséquences particulièrement lourdes.
À cet égard, le médiateur recommande au fournisseur de proposer un échéancier de paiement adapté et de rétablir la fourniture dès le premier règlement, d’annuler les frais de remise en service et d’accorder un dédommagement pour les désagréments subis.
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