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Recommandation n°D2025-14701

Publié le 31 décembre 2025

Mots Clés :

Problème de facturation - échéanciers de paiements

Résumé :

Un consommateur dénonce des anomalies dans le rythme de facturation et demande un aménagement de l’échéancier annuel de mensualisation afin d’inclure le solde de son compte client d’un montant de 1 900 euros TTC.

À la suite de l’intervention du médiateur national de l’énergie, le fournisseur a accepté le souhait du consommateur de mensualités à 130 euros TTC en attirant son attention sur le fait que ce montant était insuffisant pour payer sa dette et les consommations courantes, ce qui reviendrait à toujours être en situation d’avoir un reliquat restant à payer. En contrepartie, le consommateur a déclaré, le 1er octobre 2025, mettre tout en œuvre afin de limiter au maximum ses consommations et faire appel aux services sociaux pour obtenir une aide dans le cadre du fonds de solidarité logement (FSL).

Le médiateur national de l’énergie estime équitable cette solution amiable et recommande au consommateur, ainsi qu’au fournisseur, d’en respecter les termes. Je considère donc que ce litige est résolu.

Consulter la recommandation (PDF – 111.79KO)

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