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Recommandation n°D2025-14825
Publié le 31 décembre 2025
Mots Clés :
Résumé :
Une consommatrice conteste les frais facturés par son fournisseur de gaz propane pour le retrait de plusieurs citernes, dont le montant a fortement augmenté par rapport aux conditions prévues dans son contrat initial, en invoquant un défaut d’information sur les évolutions tarifaires et leur ampleur.
Le médiateur constate que le fournisseur a modifié les conditions générales du contrat peu après sa souscription, en introduisant un mécanisme d’indexation des prix, sans fournir une information suffisamment claire, complète et visible sur les droits de la cliente, notamment la possibilité de refuser ces modifications ou de conserver les conditions initiales. Il relève également que l’augmentation appliquée aux frais de retrait apparaît excessive au regard de l’évolution des indices de référence et insuffisamment justifiée.
Le médiateur recommande au fournisseur de limiter l’augmentation des frais à un niveau cohérent avec l’inflation, d’accorder un dédommagement pour le traitement défaillant du dossier et de proposer des facilités de paiement, afin de réduire l’impact financier des frais contestés
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