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Recommandation n°D2025-17427
Publié le 31 décembre 2025
Mots Clés :
Résumé :
Un professionnel conteste des factures d’électricité émises à la suite de la résiliation anticipée de son contrat, comprenant à la fois des pénalités de résiliation et des consommations imputées à tort après la cession de son fonds de commerce.
Le médiateur constate que le contrat souscrit, comportant une part de prix indexée sur les marchés, ne peut être qualifié de contrat à prix fixe, de sorte que le fournisseur ne pouvait légalement facturer d’indemnités de résiliation anticipée. Il relève également que certaines consommations facturées correspondaient à l’activité du repreneur et ne pouvaient être mises à la charge du client initial.
À cet égard, le médiateur recommande au fournisseur d’annuler l’intégralité des IRA ainsi que les factures de consommation indûment imputées.
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