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Recommandation n°D2025-18368
Publié le 31 décembre 2025
Mots Clés :
Résumé :
Le distributeur a réalisé une réparation provisoire, consistant en la pose d’une guirlande électrique le long de la façade de l’immeuble après un incident électrique survenue dans une copropriété. En l’absence de réparation définitive, le câble contraint la propriété à laisser certaines portes ouvertes, ce qui a causé des intrusions.
Le médiateur constate que le distributeur est à l’origine de cette situation en n’ayant pas réalisé les travaux définitifs dans un délai raisonnable et qu’il n’a pas entrepris de démarches suffisantes pour lever les obstacles administratifs invoqués, notamment auprès de la collectivité en charge de la voirie. Il considère que le distributeur ne peut se limiter à invoquer des refus externes et doit rechercher activement une solution pour remédier à la situation.
À cet égard, le médiateur recommande au distributeur d’engager sans délai les démarches nécessaires pour réaliser les travaux définitifs en lien avec la collectivité concernée, ainsi que d’indemniser la copropriété pour les désagréments subis du fait de la prolongation anormale de cette situation.
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