1. Accueil
  2. Les litiges
  3. Recommandations

Trouver une recommandation

Rechercher une recommandation

Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :

Sélectionner un type :
Sélectionner un ou plusieurs thèmes
Choisir une énergie :

Dernières recommandations publiées

Recommandation N° 2012-1407

3 août 2012
Dette postérieure - Caducité - Surendettement - Plan de redressement

Recommandation générique N° 2012-1351

3 août 2012
Facture de résiliation - Report de solde - Dette
Consulter la recommandation

Recommandation générique N° 2012-1255

19 juillet 2012
Délai de prescription - Entreprise Locale de Distribution
Consulter la recommandation

Recommandation générique N° 2012-1232

19 juillet 2012
Qualité de fourniture - Surtension - Obligation de résultat - Expertise amiable
Consulter la recommandation

Recommandation générique N° 2012-1228

18 juillet 2012
Frais de rejet - Prélèvement automatique - Surendettement
Consulter la recommandation

Recommandation N° 2012-1229

6 juillet 2012
Installation autonome photovoltaïque - Défaut d'information

Recommandation N° 2012-1148

5 juillet 2012
Dysfonctionnement de compteur - Prescription - Estimation des consommations - Absence de relevés