Lettre 54 – mars 2026

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Chaque année, plus de 100 000 contacts avec des particuliers et des petits professionnels placent le médiateur national de l’énergie au plus près des réalités du terrain. L’essor de l’autoconsommation photovoltaïque illustre particulièrement ce rôle de vigie.

Portée par l’engagement croissant des ménages dans la transition énergétique, l’autoconsommation connaît une expansion rapide. Toutefois, ce développement s’accompagne d’une complexification des modèles contractuels et de l’émergence de nouveaux acteurs aux pratiques hétérogènes.

Un marché en forte croissance

Au deuxième trimestre 2025, 777 025 installations en autoconsommation individuelle étaient raccordées au réseau géré par Enedis, représentant 4 714 MW, soit une hausse de 56 % en un an.

Pour valoriser leur surplus, les particuliers peuvent :

conclure un contrat en obligation d’achat auprès de EDF OA ou d’un acheteur agréé, à condition que l’installation ait été réalisée par un professionnel RGE ;

signer un contrat de gré à gré avec un acheteur privé ;

pour les installations de moins de 3 kWc, opter pour une convention d’autoconsommation sans injection rémunérée avec Enedis.

Des litiges en nette augmentation

Les saisines relatives au photovoltaïque sont en forte hausse depuis 2022 et ont quasiment doublé entre 2024 et 2025.

1. Litiges des producteurs en obligation d’achat

En 2025, les saisines concernant EDF OA ont triplé en un an. Une grande partie des litiges rencontrés en 2025 concernaient des demandes de paiement de l’électricité injectée sur le réseau avant l’enregistrement de la mise en service de l’installation. Si les conditions tarifaires sont fixées à la date complète de raccordement déterminée par Enedis, toute production antérieure à la mise en service est juridiquement considérée comme réalisée à titre gracieux et ne peut donc être rémunérée.

La baisse des tarifs d’achat et des primes intervenue au 28 mars 2025 a également suscité des incompréhensions pour des projets engagés avant cette date mais mis en service après.

Le médiateur national de l’énergie souligne que, malgré un cadre réglementaire strict, sa complexité et un accompagnement parfois insuffisant fragilisent les producteurs particuliers.

2. Litiges avec des acheteurs non obligés

Les producteurs non éligibles à l’obligation d’achat, ou dont le contrat de 20 ans arrive à échéance, doivent se tourner vers des acheteurs privés. La baisse du tarif d’achat du surplus au 26 mars 2025 (de 12,7 à 4 c€/kWh) et la diminution des primes ont renforcé cette tendance.

Ces contrats de gré à gré, conclus librement, reposent sur des modèles variés et peu encadrés.

Batteries virtuelles : l’électricité injectée est « stockée » virtuellement puis déduite des consommations ultérieures. L’absence de détail précis des kWh chargés et déchargés dans certaines factures rend toutefois les vérifications complexes. Le médiateur de l’énergie recommande une transparence accrue et, en cas de dysfonctionnement, des études comparatives assorties, le cas échéant, d’une indemnisation.

Vente au prix de marché : la rémunération est indexée en temps réel sur les prix de marché et les mécanismes d’écarts définis par RTE. Ces contrats offrent peu de visibilité : forte volatilité, possibilité de prix négatifs et nécessité d’un suivi fin des injections. La comparaison des offres est aujourd’hui impossible.

L’absence d’encadrement réglementaire crée également des incertitudes sur la durée des contrats, les tickets d’entrée parfois élevés et la solidité des acteurs, comme l’a illustré la situation de JPME / Actelios Solutions.

Enfin, le changement d’acheteur demeure complexe, notamment pour les producteurs titulaires d’un contrat d’accès distinct, certaines démarches auprès d’Enedis reposant encore sur des procédures manuelles, peu compatibles avec le développement d’un marché fluide et sécurisé.

Les propositions du médiateur national de l’énergie

Pour sécuriser le développement du secteur, le médiateur de l’énergie propose :

Encadrer l’entrée sur le marché des acheteurs non obligés et contrôler leurs activités d’électricité : avec la mise en place d’un système d’enregistrement des acheteurs non obligés, un contrôle des capacités financières et un acheteur de secours en cas de retrait d’un acheteur sur le marché ;

Accroitre la transparence et renforcer l’information des producteurs d’électricité : avec une harmonisation des offres d’achat et la mise en place d’un comparateur des offres d’achat ;

Accompagner le développement de l’autoconsommation d’électricité : avec un encadrement du droit des producteurs de changer d’acheteur et adapter les procédures et les systèmes d’information des gestionnaires de réseau.

« Sans freiner le développement de l’autoconsommation, j’appelle les pouvoirs publics à sécuriser les pratiques afin de maintenir durablement la confiance dans le développement de ce marché. » déclare Bernard DOROSZCZUK, médiateur national de l’énergie.