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Accord amiable n°D2020-17050

Publié le 30 décembre 2020

Mots Clés :

absence de compte-rendu d’intervention – appareils endommagés – changement de compteur triphasé – accord amiable

Résumé :

En décembre 2019, le fournisseur a demandé au gestionnaire du réseau de distribution de vérifier sur place le compteur qui, apparemment ne transmettait plus les index de consommation. Un technicien s’est déplacé et a remplacé le compteur triphasé par un autre compteur LINKY, sans établir de compte-rendu d’intervention. Le jour même, le consommateur a dû appeler le centre de dépannage car différents appareils électriques avaient été endommagés. A l’issue de cette visite, le technicien a simplement indiqué que le problème venait de l’installation intérieure, ce que l’intéressé conteste. En l’absence de compte-rendu d’intervention, le médiateur a considéré que la responsabilité du gestionnaire de réseau dans l’incident ne pouvait pas être écartée. Un accord amiable a été conclu et le consommateur indemnisé pour les appareils endommagés .

Consulter l'accord amiable (PDF – 351.43KO)

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