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Recommandation N° D2019-14516
Publié le 29 avril 2020
Mots Clés :
Accord amiable - Rétractation - Annulation contrat/facture - Dédommagement
Résumé :
Madame C. se rétracte suite à la souscription d’un contrat chez le fournisseur A. Elle demande la prise en compte de sa décision. Suite à l’intervention du médiateur national de l’énergie, A annule le contrat et la facture. A propose un dédommagement de 25 €. Madame C. accepte cet accord, mettant fin au litige.
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