- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
Trouver une recommandation
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :
Dernières recommandations publiées
Recommandation n°D2019-12779
27 mai 2021
Electricité – facture litigieuse – dysfonctionnement boitier téléreport – estimations des consommations – auto-relevés erronés – L.224-11 ENEDIS absence de relevés
Consulter la recommandation
Recommandation D2021-04229
18 mai 2021
Non-respect de l'article L.224-11 du code de la consommation - Migration de contrat
Consulter la recommandation
Recommandation générique n°D2020-16235
6 mai 2021
Assistance plomberie et chaudière gaz - Information insuffisante - Pratique trompeuse - Facturation - Dédommagement
Consulter la recommandation
Accord amiable n°D2020-13965
4 mai 2021
facture anormalement élevée - redressement de consommation - compteur défectueux
Consulter l'accord amiable
Recommandation n°D2020-13800
12 mars 2021
Résiliation inexpliquée
Consulter la recommandation
Recommandation n°D2020-12969
12 mars 2021
Résiliation inexpliquée
Consulter la recommandation
Recommandation n°D2017-11101
19 février 2021
14 mois - Erreur d’index - Contestation de facture
Consulter la recommandation