- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
Trouver une recommandation
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :
Dernières recommandations publiées
Recommandation n°D2017-02602
29 janvier 2018
Décision suite recommandation - Auto-relevé
Consulter la recommandation
Recommandation générique n°D2017-06096
12 janvier 2018
Prise en compte des consommations d'énergie facturées pendant l'instruction d'un dossier de surendettement - Absence de relevés et de factures - Dédommagement
Consulter la recommandation
Recommandation générique n°D2017-06718
12 janvier 2018
Prise en compte de l'article L. 224-11 du Code de la consommation limitant les consommations facturées à 14 mois. Prise en compte pour le redressement (oui) - Refus du fournisseur d'appliquer l'article L 224-11 à sa facturation.
Consulter la recommandation
Recommandation générique n°D2017-04232
12 janvier 2018
Rénovation d'une colonne montante en concession - Travaux de génie civil à la charge du gestionnaire de réseau - Refus
Consulter la recommandation
Recommandation générique n°D2016-04353
7 décembre 2017
Pose d'un compteur PME-PMI - Installation concomitante par le distributeur d'un équipement rattaché à l'installation intérieure (gestionnaire d'énergie (TIC-TOP INCA)) - Information insuffisante sur les conséquences relatives aux nouvelles modalités d'asservissement - Surconsommation - Responsabilité du distributeur
Consulter la recommandation
Recommandation générique n°D2016-02977
7 décembre 2017
Livraison de GPL – écart entre les quantités enregistrées par le volucompteur du camion livreur et les valeurs affichées par la jauge de la citerne – recommandation au fournisseur de préciser dans ses documents contractuels la marge d’erreur des jauges, et de préciser que les valeurs qu’elles affichent ne peuvent servir pour la facturation
Consulter la recommandation
Recommandation générique n°D2017-04990
6 octobre 2017
Référentiel documentaire sur le traitement des dysfonctionnements de comptage - Prise en compte des dispositions de l'article L. 224-11 du code de la consommation.
Consulter la recommandation