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Dernières recommandations publiées
Recommandation générique N° D2017-03148
7 juillet 2017
Frais pour régler les factures par mandat compte - non-conformité à l'article L.224-12 du Code de la consommation
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Recommandation générique N° D2017-02979
5 juillet 2017
Refus du distributeur de transmettre à l'intéressé les documents détenus relatifs à la propriété de la colonne montante
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Recommandation générique N° D2017-02608
5 juillet 2017
Rattrapage 14 mois
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Recommandation générique N° D2017-00874
19 mai 2017
Facturation comprenant de multiples incohérences et invérifiable - Non-conformité de la présentation des factures avec l'arrêté du 18 avril 2012
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Recommandation générique N° D2017-00834
15 mai 2017
Contrat de Vente de Gaz réparti - Informations complémentaires à faire figurer sur les factures pour faciliter leur vérification pour l’eau chaude et le chauffage facturés
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Recommandation N° D2017-04353
2 mai 2017
Pose d'un compteur PME-PMI - Installation concomitante par le distributeur d'un équipement rattaché à l'installation intérieure (gestionnaire d'énergie (TIC-TOP INCA) - Information insuffisante sur les conséquences relatives aux asservissements lors de la pose du matériel
Recommandation générique N° 2017-00570
18 avril 2017
Accessibilité sur internet du Catalogue des Prestations du distributeur destinées aux consommateurs - Absence de prestation relative au remplacement du compteur - Mention des informations sur le recours au MNE en cas de litige
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