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Dernières recommandations publiées
Recommandation générique n°D2017-05647
6 octobre 2017
Imbroglio facturation - Erreur dans CPV sur le tarif d'abonnement - Précisons requises sur le Taux TVA applicable aux abonnements
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Recommandation n°2017-D5917
4 octobre 2017
Prise en compte des dispositions de l'article L. 224-11 du code de la consommation dans le cadre d'une facturation annualisée - Échéancier de mensualisation
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Recommandation générique n°D2017-05739
4 octobre 2017
Conformité à l'arrêté facture - Affichage de l'index précédent pris en compte dans la facturation
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Recommandation générique N°D2017-03806
27 juillet 2017
Article L.224-11 du Code de la consommation - limitation des rattrapages - 14 mois
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Recommandation générique N° D2017-01700
22 juillet 2017
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Recommandation générique N°D2017-02827
21 juillet 2017
Contrats de fourniture de GPL - Détermination du coefficient de conversion - sous compteur - Délai de mise en service
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Recommandation générique N° D2017-02927
18 juillet 2017
Dysfonctionnement de compteur - refus d'appliquer au redressement l'abattement de 10% prévu par la procédure - conditions générales de vente subordonnant la saisine du médiateur
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