- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
Trouver une recommandation
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :
Dernières recommandations publiées
Recommandation n°D2022-13906
31 décembre 2022
L. 224-11 du code de la consommation - Absence de consommation enregistrée - Régularisation - Erreur de relevé
Consulter la recommandation
Recommandation n°D2022-09981
31 décembre 2022
Redressement - Article L. 224-11 du code de la consommation - Dysfonctionnement du compteur
Consulter la recommandation
Recommandation n°D2021-16392
31 décembre 2022
Facturation - Électricité - Prix non connus au moment de la consommation
Consulter la recommandation
Recommandation n°D2022-08104
31 décembre 2022
Facturation - échéancier de paiement - électricité
Consulter la recommandation
Recommandation n°D2022-05176
31 décembre 2022
raccordement - devis erroné - électricité
Consulter la recommandation
Recommandation n°D2022-15056
31 décembre 2022
Facturation - Électricité - Prix appliqués
Consulter la recommandation
Recommandation n°D2022-14973
31 décembre 2022
Problème facturation - Non-respect de l'accord amiable
Consulter la recommandation
Consulter la jurisprudence

