- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
Trouver une recommandation
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :
Dernières recommandations publiées
Accord amiable n°D2021-18563
31 décembre 2021
Remboursement - résiliation - accord amiable
Consulter l'accord amiable
Recommandation D2020-21652
31 décembre 2021
Souscription à un contrat de fourniture de gaz propane - Non respect de l'article L.224-11 du code de la consommation - Retard dans les délais
Consulter la recommandation
Accord amiable N°D2021-19038
31 décembre 2021
Sous-évaluation des mensualités - Dépose informatique tardive - Article L.224-11 du code de la consommation.
Consulter la recommandation
Recommandation générique n° D2020-19344
31 décembre 2021
Modification d'index - résiliation - changement de fournisseur
Consulter la recommandation
Recommandation n°2020-20717
31 décembre 2021
Prélèvements et chèque énergie non pris en compte - Absence de relevé pendant la crise sanitaire - Non prise en compte de l'index auto-relevé par le fournisseur
Consulter la recommandation
Recommandation n°D2021-12958
31 décembre 2021
Erreur de compteur - consommation erronée
Consulter la recommandation
Recommandation n°D2021-15404
31 décembre 2021
Contrat de fourniture de gaz non-activé -
Consulter la recommandation