1. Accueil
  2. Les litiges
  3. Recommandations

Trouver une recommandation

Rechercher une recommandation

Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :

Sélectionner un type :
Sélectionner un ou plusieurs thèmes
Choisir une énergie :

Dernières recommandations publiées

Recommandation N° 2010-0448

22 septembre 2010
Microcoupures - Coupures - Responsabilité du distributeur

Recommandation N° 2010-0430

16 septembre 2010
Index de mise en service - Redressement de facturation

Recommandation N° 2010-0426

15 septembre 2010
Prix - Tarif - Erreur sur la puissance facturée

Recommandation générique N° 2010-0417

15 septembre 2010
Contestation des niveaux de consommations facturées - Index de fin (résiliation)
Consulter la recommandation

Recommandation N° 2010-0400

9 septembre 2010
Qualité de fourniture - Coupure accidentelle - Clause d’exclusion de responsabilité du distributeur - cahier des charges de concession

Recommandation générique N° 2010-0361

30 août 2010
TPN - Tarif - Tarifs sociaux
Consulter la recommandation

Recommandation N° 2010-0367

11 août 2010
Qualité de fourniture - Coupures accidentelles