- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
Trouver une recommandation
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :
Dernières recommandations publiées
Recommandation générique N° D2016-00420
28 mai 2016
Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - délai d'envoi des courriers de relance avant intervention pour impayé - suspension de fourniture - réduction de puissance
Consulter la recommandation
Recommandation générique N°2016-0581
26 mai 2016
GPL – Validité des données de comptage issues du volucompteur du camion-livreur – Information du consommateur sur la marge d’erreur de la jauge de la citerne – Remplacement de la jauge si les valeurs sortent de la marge d’erreur
Consulter la recommandation
Recommandation N° D2016-00160
25 mai 2016
Facture de régularisation/déduction des consommations estimées déjà facturées - Défaut d'information sur les dates des factures et périodes de consommation correspondantes
Recommandation générique N° D2016-00483
27 avril 2016
Prise en compte des index auto-relevés par le distributeur - Compteur non relevé depuis plus de 12 mois - Élargissement de la fenêtre de facturation
Consulter la recommandation
Recommandation générique N° 2016-0256
5 avril 2016
Coupure inappropriée - Impayée de faible montant - mesures de recouvrement graduées et proportionnées
Consulter la recommandation
Recommandation N° D2016-00125
5 avril 2016
Facture rectificative insuffisamment détaillée – Rappel des prescriptions de l’arrêté du 18 avril 2012 sur les factures d’électricité et de gaz naturel
Consulter la recommandation
Recommandation générique N° 2016-0377
4 avril 2016
Estimation des consommations - établissement des mensualités - prise en compte des index auto-relevé - nécessité de contrôler la cohérence des index auto-relevés
Consulter la recommandation