- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
Trouver une recommandation
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :
Dernières recommandations publiées
Recommandation générique n°D2018-18809
26 mai 2020
Electricité - Changement de fournisseur - Index de changement de fournisseur déterminé unilatéralement par le fournisseur - Double facturation
Consulter la recommandation
Recommandation générique n°D2019-09064
11 mai 2020
Défaut de précision dans la clause de cession – Déséquilibre significatif – Absence de réciprocité – Frais de résiliation – Dédommagement
Consulter la recommandation
Recommandation générique n°D2019-16078
11 mai 2020
Evolution du prix – Information préalable du consommateur – L.224-22 du code de la consommation
Consulter la recommandation
Recommandation générique n°D2019-22471
5 mai 2020
Gaz naturel - Estimations des consommations alors que la fourniture de gaz est suspendue – Résiliation tardive - Absence de dispositif visant à informer les fournisseurs de la coupure en cas de danger grave et immédiat– Absence de mise à jour des coordonnées du client auprès du gestionnaire de réseau de distribution – Contact du client infructueux
Consulter la recommandation
Recommandation générique n° D2019-20423
5 mai 2020
Coupure inopinée d’électricité – Perte de denrées alimentaires – Information des consommateurs en cas de coupure
Consulter la recommandation
Recommandation générique N°D2019-19174
30 avril 2020
Erreur de point de livraison - Mise en service - Responsabilité du consommateur et du fournisseur dans l’origine du litige - Facturation des consommations d’un tiers – Procédures correctives établies sous l’égide de la CRE à respecter
Consulter la recommandation
Recommandation générique n°D2019-16222
30 avril 2020
Délais contractuels – Résiliation non prise en compte à la date souhaitée (article L. 224-14 du code de la consommation) - Electricité
Consulter la recommandation