- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
Trouver une recommandation
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :
Dernières recommandations publiées
Recommandation générique n°D2019-08725
30 avril 2020
Bout parisien - Prise en charge travaux par le gestionnaire de réseau de gaz naturel - Reprise en concession des bouts parisiens
Consulter la recommandation
Recommandation N° D2019-12094
29 avril 2020
Accord amiable - Résiliation contrat électricité - Facture de clôture - Remboursement trop perçus - Electricité
Consulter la recommandation
Recommandation N° D2019-13774
29 avril 2020
Non respect du rythme de facturation - Non respect du délai légal des 14 mois - Annulation factures - Dédommagement - Electricité - Compteur communicant
Consulter la recommandation
Recommandation n° D2019-12054
29 avril 2020
Absence de relevés - Auto-relevés non pris en compte – multi-sites - Pose de compteurs LINKY – Compteur communicant - Régularisation factures au-delà du délai de 14 mois - Electricité
Consulter la recommandation
Recommandation N° D2019-11196
29 avril 2020
Accord amiable - Rétractation suite démarchage abusif - Annulation contrat - Dédommagement - Gaz naturel
Consulter la recommandation
Recommandation N° D2019-08886
29 avril 2020
Dysfonctionnement compteur – LINKY - Contrôle métrologique - Annulation factures - Electricité
Consulter la recommandation
Recommandation N° D2019-13831
29 avril 2020
Résiliation contrat suite démarchage – Non prise en compte de la demande de rétractation - Facture de clôture - dédommagement - Electricité
Consulter la recommandation