1. Accueil
  2. Les litiges
  3. Recommandations

Trouver une recommandation

Rechercher une recommandation

Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :

Sélectionner un type :
Sélectionner un ou plusieurs thèmes
Choisir une énergie :

Dernières recommandations publiées

Recommandation générique N° 2012-0657

3 mai 2012
Correction unilatérale d'index - Index de résiliation
Consulter la recommandation

Recommandation générique N° 2012-0572

3 mai 2012
Absence d'information préalable - Frais d'impayés - Défaut de paiement
Consulter la recommandation

Recommandation générique N° 2012-0636

19 avril 2012
Double facturation - Index de bascule erroné
Consulter la recommandation

Recommandation générique N° 2012-0593

19 avril 2012
Correction unilatérale de l'index de changement de fournisseur - Absence d'accord du distributeur
Consulter la recommandation

Recommandation N° 2012-0556

19 avril 2012
Absence d'information préalable - Modalités de résiliation - Dysfonctionnement du boitier de télé-report

Recommandation générique N° 2012-0540

19 avril 2012
Index de bascule erroné - Défaut de prise en compte des index auto-relevés
Consulter la recommandation

Recommandation générique N° 2012-0429

12 avril 2012
Echéancier de mensualisation - Pompe à chaleur
Consulter la recommandation