- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
Trouver une recommandation
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :
Dernières recommandations publiées
Recommandation n°D2024-18168
31 décembre 2024
gaz propane - modalités de calcul - frais surévalués
Consulter la recommandation
Recommandation n°D2024-19471
31 décembre 2024
gaz propane - remboursement solde créditeur
Consulter la recommandation
Recommandation n°D2024-13817
31 décembre 2024
surtension électrique - dommages matériels
Consulter la recommandation
Recommandation n°D2024-13801
31 décembre 2024
consommations sans fournisseur - résiliation
Consulter la recommandation
Recommandation n°D2024-02133
31 décembre 2024
Facturation - Consommation
Consulter la recommandation
Recommandation n°D2023-22440
31 décembre 2024
Problème facturation
Consulter la recommandation
Consulter la jurisprudence
Recommandation n°D2023-22029
29 décembre 2024
Tarifs Réglementés de Vente - prix fixe
Consulter la recommandation