- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
Trouver une recommandation
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :
Dernières recommandations publiées
Recommandation n°D2025-09435
31 décembre 2025
raccordement électrique - devis requalifié - terrain non viabilisé
Consulter la jurisprudence
Recommandation n°D2025-08530
31 décembre 2025
Facture de régularisation gaz - Dysfonctionnement de télérelève - Erreurs d’index de consommation
Consulter la recommandation
Recommandation n°D2025-08305
31 décembre 2025
Rénovation de colonne montante - Retard de travaux électriques - Défaut d’entretien du réseau
Consulter la recommandation
Recommandation n°D2025-08195
31 décembre 2025
Retard de raccordement électrique - Perte de loyers - Dysfonctionnements du distributeur
Consulter la recommandation
Recommandation n°D2025-07692
31 décembre 2025
Facture de régularisation élevée - Absence de relevés réels - Sous-estimation des consommations
Consulter la recommandation
Recommandation n°D2025-06498
31 décembre 2025
Accès aux données de consommation - Absence d’espace client - Suivi de consommation gaz
Consulter la recommandation
Recommandation n°D2025-06303
31 décembre 2025
Travaux de raccordement contestés - Extension de réseau facturée - Devis imprécis
Consulter la recommandation