- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
Trouver une recommandation
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :
Dernières recommandations publiées
Recommandation n°D2020-08476
30 décembre 2020
professionnel – interdiction de facturer plus de 14 mois de consommation – absence de réajustement des mensualités
Consulter la recommandation
Recommandation n°D2020-15197
30 décembre 2020
Travaux de modification de branchement électrique – gestionnaire de réseau – électricité – retard – réponse à la réclamation insatisfaisante
Consulter la recommandation
Recommandation n°D2020-18875
30 décembre 2020
électricité – contestation de facturation – changement de fournisseur – erreur d’index – gestionnaire de réseau
Consulter la recommandation
Accord amiable n°D2020-23732
30 décembre 2020
erreur de prélèvement – échange de coordonnées bancaires – homonymie – accord amiable
Consulter l'accord amiable
Recommandation n° D2020-18874
30 décembre 2020
contestation de facturation – index de consommation erroné – mauvais traitement de la réclamation – coupure pour impayé – résiliation pour impayé
Consulter la recommandation
Accord amiable n°D2019-19023
30 décembre 2020
contestation de facturation – interdiction de facturer plus de 14 mois de consommation – absence de relevé de compteur
Consulter l'accord amiable
Accord amiable n°D2020-23075
30 décembre 2020
erreur de prélèvement – erreur de coordonnées bancaires – homonymie – accord amiable
Consulter l'accord amiable

