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Recommandation n°D2020-08476

30 décembre 2020
professionnel – interdiction de facturer plus de 14 mois de consommation – absence de réajustement des mensualités
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Recommandation n°D2020-15197

30 décembre 2020
Travaux de modification de branchement électrique – gestionnaire de réseau – électricité – retard – réponse à la réclamation insatisfaisante
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Recommandation n°D2020-18875

30 décembre 2020
électricité – contestation de facturation – changement de fournisseur – erreur d’index – gestionnaire de réseau
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Accord amiable n°D2020-23732

30 décembre 2020
erreur de prélèvement – échange de coordonnées bancaires – homonymie – accord amiable
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Recommandation n° D2020-18874

30 décembre 2020
contestation de facturation – index de consommation erroné – mauvais traitement de la réclamation – coupure pour impayé – résiliation pour impayé
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Accord amiable n°D2019-19023

30 décembre 2020
contestation de facturation – interdiction de facturer plus de 14 mois de consommation – absence de relevé de compteur
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Accord amiable n°D2020-23075

30 décembre 2020
erreur de prélèvement – erreur de coordonnées bancaires – homonymie – accord amiable
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