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Dernières recommandations publiées
Recommandation générique n°D2020-16055
30 décembre 2020
pénalités de rupture anticipée – formalisme non respecté – démarchage – tacite reconduction – devoir de conseil
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Recommandation générique n°D2020-16306
30 décembre 2020
Frais de retrait de la citerne – Évolution des prix – Information générale d’information loyale et complète - Dédommagement
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Recommandation n°D2020-21245
30 décembre 2020
Triphasé – rupture du neutre – coupure d’alimentation électrique - abattement forfaitaire – dommages matériels - tempête
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Recommandation n°D2020-14870
30 décembre 2020
sous-estimation des mensualités – facture de régularisation – vérification visuelle du compteur
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Recommandation n°D2020-09832
30 décembre 2020
abattement forfaitaire TURPE – qualité de fourniture
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Accord amiable n°D2020-17050
30 décembre 2020
absence de compte-rendu d’intervention – appareils endommagés – changement de compteur triphasé – accord amiable
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Accord amiable n°D2020-15994
30 décembre 2020
électricité – coupure longue de fourniture – abattement réglementaire non respecté – accord amiable
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