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Dernières recommandations publiées
Recommandation N° 2015-1023
4 juin 2015
Autorisation d'urbanisme - Augmentation du chiffrage des travaux d'extension - Devis hors barème public
Recommandation générique N° 2015-1008
1 juin 2015
Passage de facturation annuelle à bimestrielle en cours de contrat - Mise à jour des CGV - Facture annuelle tardive - Informations mentionnées sur l'échéancier de paiement - Surestimation des consommations
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Recommandation générique N° 2015-1002
1 juin 2015
Frais de relance et de recouvrement - Pénalités mises à la charge du consommateur - Absence de titre exécutoire
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Recommandation N° D2015-0298
22 mai 2015
Absence de factures depuis souscription - Absence de prélèvement
Recommandation générique N° 2015-0961
22 mai 2015
Absence d'information du consommateur sur le passage des agents en charge des relevés - Absence de relevé d'index - Rattrapage - Prescription - Limitation à un an des consommations régularisées
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Recommandation générique N° 2015-0626
18 mai 2015
Redressement de consommation non vérifiable - Période de référence prise en compte pour le calcul du redressement non précisée - Responsabilité du fournisseur dans le maintien d'un redressement manifestement erroné
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Recommandation générique N° 2015-0866
12 mai 2015
Entreprise Locale de Distribution intégrée - Synchronisation des dates d'émission de factures avec celles des relèves cycliques - Limitation à un an de rattrapage - Plan de paiement sous-évalué
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